Loi des Finances 2021 – Algérie
Impact sur le contrôle fiscal

Principales mesures fiscales

  • Loi de Finance 2021, la télé déclaration et la recherche de l’information fiscale pour l’ISF

    Obligation et sanctions suivant l’objectif de modernisation du contrôle fiscal, recours aux services compétents en matière d’enquête sur les informations d’ordre fiscal.

  • Loi de Finance 2021, les insuffisances d’évaluation lors de mutations

    Compétence de l’administration fiscale pour remettre en cause les prix déclarés lors de la mutation.

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Essai gratuit

  • Loi de Finance 2021, délai de reprise

    Modifications des délais lors de demandes de justification adressées à l’étranger au cours d’un contrôle fiscal.

  • Loi de Finance 2021, clôture d’un RC

    Nouvelle condition fiscal pour ouvrir droit à la clôture d’un registre de commerce.